VEFA

Vente en état futur d'achèvement

L'achat sur plan

Le contrat de réservation

La vente en état futur d’achèvement signifie que vous allez acheter un bien qui n’est pas encore construit ou en cours de construction. Dans ce cadre, la VEFA est extrêmement bien encadrée par la loi.

L’achat du logement va se faire sur plan. Il obéit à une chronologie bien précise.

Premièrement, l’acquéreur va signer un contrat de réservation.

Dans ce contrat de réservation on y trouve :

  • la localisation,
  • le nombre de pièces,
  • la surface,
  • les caractéristiques de la construction,
  • le prix avec échelonnement de paiement,
  • la date de livraison.

La réservation est effective à partir du moment où le contrat est signé par le promoteur et l’acquéreur.

Les particularités

L’acquéreur bénéficie alors d’un délai de réflexion de 10 jours pour annuler sa réservation.

L’offre est ensuite envoyée au notaire qui se charge de rédiger l’acte de vente authentique.

L’acte authentique

Celui ci doit être obligatoirement rédigé et signé chez le notaire. Il contient diverses clauses obligatoires :

  • Les caractéristiques du logement
  • Les modalités de paiement
  • Les pénalités dues : par le promoteur en cas de retard soit par l’acquéreur en cas de retard de paiement d’une échéance.
  • Le calendrier d’appels de fond

Les appels de fonds :

La construction va évoluer selon un planning bien précis, selon différents paiements d’appels de fonds plafonnés et encadrés par la loi.

Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :

  • 35% du prix à l’achèvement des fondations ;
  • 70% à la mise hors d’eau ;
  • 95% à l’achèvement de l’immeuble.

Les différentes garanties constructeur démarrent au moment de la livraison.